Conditions générales de vente et d'utilisation

 

NOTIFICATION À L'ATTENTION DE L'UTILISATEUR - Le site Terroirs & Traditions est une marque de la SAS PBDCOM.

 

1. Conditions générales de vente - Les conditions générales de vente s'appliquent de façon exclusive aux relations commerciales actuelles et futures existant entre la SAS PBDCOM 5 avenue Georges Brassens 95190 GOUSSAINVILLE et l'auteur de la commande. Toute condition non conforme aux présentes conditions générales que le Client aurait formulée sera rejetée, sauf si nous l'avons expressément acceptée par écrit. Le fait de ne pas nous prévaloir de ces conditions ne doit pas être considéré comme une renonciation à le faire ultérieurement. Les visuels présentés sur notre site internet ou sur nos catalogues ne sont pas contractuels. Les produits personnalisés y sont présentés à titre d'exemples, et ne constituent pas une publicité ou une utilisation des marques que l'on y voit. Les présentes conditions de vente sont modifiables à tout moment. En ce qui concerne les sites internet de PBDCOM, le simple fait qu’elles y apparaissent modifées suffit pour les rendre applicables.

 

2. Commande -  En confirmant votre commande, le client accepte l'intégralité des présentes conditions générales de vente et reconnais en avoir une parfaite connaissance. Le client renonce, de ce fait, à toute mention ou tout document contradictoire, notamment relativement à leurs propres conditions générales d'achat.

 

3. Conditions d'annulation - La commande est réputée parfaite dès qu'il en a été accusé réception, conformément à l'article 1583 du Code Civil français. Le Client s'interdit donc de l'annuler, pour quelque motif que ce soit, sans accord exprès de notre part. A défaut, PBDCOM pourra se prévaloir de cette absence d'accord pour livrer sans marquage les marchandises commandées et exiger la totalité du montant de la commande. Le client étranger renonce à se prévaloir de conditions différentes de celles figurant sur les présentes, qui existeraient par exemple dans le Code de Commerce de son pays.

 

4. Prix - Tous les prix figurant sur notre site sont en principe exprimés en Euros, toutes taxes comprises (TTC) et " départ usine ", sauf stipulation contraire. En cas de variations importantes des parités monétaires, nous nous réservons le droit de les modifier sans préavis. Pour les ventes à l'export, en particulier, il faut ajouter aux prix indiqués ou remis les frais de transport et de dédouanement, sauf stipulation différente formulée par écrit de la part de la SAS PBDCOM.

 

5. Exonération de T.V.A - Tous les prix figurant sur notre site internet sont, en principe, exprimés en Euros, toutes taxes comprises (TTC) et "départ d’usine", sauf stipulation contraire. La TVA est ajoutée uniquement pour la France, l'exonération et le calcule de TVA sur votre facture sera comme suit :

- Vous êtes un particulier : la TVA est à appliquer quelque soit le pays d'origine.

- Vous êtes une association : la TVA est à appliquer quelque soit le pays d'origine. En fonction du pays l'association aura la faculté de se faire rembourser en fonction de la fiscalité du pays.

- Vous êtes une entreprise :

• Pour la France, la TVA est appliquée.

• Vous êtes dans la CEE, vous êtes exonéré de TVA sous condition de fournir un numéro intracom.

• Vous êtes en suisse, dans les DOM ou dans tout autre pays du monde, vous bénéficiez d'une exonération de TVA.

 

6. Offres - Elles sont faites sans engagement de notre part. Les commandes passées ne nous engagent valablement qu'à partir de l'envoi de notre confirmation écrite. Il en va de même également pour les bons de commande établis sur les imprimés de la SAS PBDCOM : ils n’engageront définitivement notre Société que lorsque nous aurons émis un accusé de réception de commande. Même dans ce cas, nous nous réservons le droit d'exiger de notre client toutes garanties que nous jugeons appropriées, lorsque son crédit se détériore, même si nous avons procédé à une expédition partielle de sa commande. Le refus d'y satisfaire pourra entraîner l'annulation par nous de tout ou partie de celle-ci.

 

7. Délais de livraison - Ils sont toujours donnés à titre indicatif seul un écrit de notre part garantie un délai. Sauf acceptation formelle de notre part, donnée par écrit, aucun retard de livraison ne saurait entraîner l'annulation unilatérale d'une commande ou l'application d'indemnités de retard ou le droit de refuser des marchandises livrées.

 

8. Transport - Quel que soit le mode de livraison ou d'expédition choisi, les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire, même en cas d'envoi en franco de port. Nous ne saurions donc être tenus responsables de tout retard dans l'acheminement.

 

9. Réclamation - Nos procédures nous permettent de garantir les quantités livrées lorsqu’elles quittent nos entrepôts. Nous ne pouvons donc être tenus responsables de manques constatés à l'arrivée. Si les colis arrivent détériorés ou endommagés, il vous appartient de formuler les réserves en présence du livreur ou du transitaire. Ces réserves doivent obligatoirement mentionner le nombre de colis manquants s'il y a lieu, ou bien le nombre d'objets manquants à l'intérieur d'un colis.

 

10. Utilisation de dessins - Modèles - Logos - En aucun cas, nous ne sommes responsables des logos fourni par le client.

 

11. Variations de teintes des objets et textiles - Les coloris des textiles et objets peuvent varier d'un produit à un autre en fonction des bains d'encres utilisés pendant la fabrication de ces derniers.

 

12. Variations de tailles des textiles - Les dimensions des vêtements vendus sur le site peuvent varier en fonction des marques pour une même taille définie.

 

13. Informations de marquage - Les dimensions et les teintes de marquage sont données à titre indicatif et peuvent être modifiées sans prévis selon la faisabilité en production.

 

14. Modalités de règlement - Aucune commande ne sera livrée sans règlement, les règlements différés ne seront acceptés uniquement qu'après accord de notre assurance crédit. Les factures sont à régler sans escompte.

 

15. Clause de réserve de propriété - La SAS PBDCOM se réserve la propriété de la marchandise livrées jusqu'au paiement complet du prix (loi 80.335 du 12 mai 1980). Ne constitue pas un paiement, au sens de la présente disposition, la remise de lettres de change ou d'autres titres créant une obligation de payer.

 

16. Clause résolutoire de vente - En cas de non paiement d'une livraison à son échéance, la vente pourra être résolue de plein-droit huit jours après une mise en demeure signifiée par lettre recommandée avec avis de réception, restée sans effet. La SAS revendiquera alors les marchandises considérées, qui devront lui être restituées sans délai, le tout sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels.

 

17. Intérêts de retard - Toute somme non payée à l'échéance convenue sera de plein droit productive d'un intérêt de retard à compter de ladite échéance, et jusqu'au paiement intégral, sans qu'il soit besoin de mise en demeure préalable. Le taux de cet intérêt sera égal à une fois et demi le taux de l'intérêt légal.

 

18. Pénalités de retard - En application de l'article 33 de l'Ordonnance du 1er décembre 1986, modifiée, toute somme versée après la date de paiement figurant sur la facture, lorsque le versement intervient au-delà du délai fixé à l'article 11 ci-dessus, donnera lieu au paiement d'une pénalité de retard dont le montant sera calculé sur la base d'une fois et demi le taux de l'intérêt légal. Cette pénalité ne se cumule pas avec les intérêts de retard.

 

19. Déchéance du terme - Le défaut de paiement d'une somme à l'échéance convenue entraînera l'exigibilité immédiate de toutes les sommes dues par le Client et non échues.

 

20. Attribution de juridiction - Nos ventes sont payables à GOUSSAINVILLE. Le Tribunal de Commerce de PONTOISE est seul compétent, en cas de litige ou de contestation, même en cas de référés, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Les acceptations, traites, mandats, ne sauraient apporter ni dérogation ni novation aux présentes clauses. Cette clause s'applique en toutes circonstances, où que se trouvent situés nos clients.

 

21. Identification - Terroirs & Traditions est une marque de la SAS PBDCOM, 5 Avenue Georges Brassens, 95190 Goussainville. SAS au capital de 5.000 euros, R.C.S. Pontoise 809 424 096, Siret 809 424 096 00018, TVA FR 05 809 424 096, APE 7022Z.